Bretagne Morbihan

Budo Gojo Kervignac

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.

Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité.

A compter du 6 septembre 2013, les nouvelles dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 entrent en vigueur.

Les modalités d'application sont précisées dans le décret du 30 juillet 2013.

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